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La loi sur le harcèlement sexuel vient d'être abrogée. Désormais, plus rien ne protège les victimes, puisque le délit (crime?) de harcèlement devient juridiquement inexistant.Cet article 22-33 du code pénal, c'est, ou plutôt c'était :
"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Cette loi a été abrogée par le conseil constitutionnel. Présentation du conseil sur son site :
Extrait de la décision :
"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL" [...] "D É C I D E :
Article 1er.- L'article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution.
Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 7.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 4 mai 2012."
Les gens du conseil constitutionnel sont des gens de droite (tous sauf un, mais qui se comporte comme un des leurs. On lui doit la loi Carle.). Voir ici :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/le-conseil-constitutionnel/les-membres-du-conseil/liste-des-membres/liste-des-membres-du-conseil-constitutionnel.319.html
Jusque-là, mise à part l'injustice criante de cette décision, on s'en fout.
Mais qui est la personne qui les a saisis, invoquant une "question prioritaire de constitutionnalité", qui permet aux simples particuliers de demander à ce que soit examinée une loi s'il la juge non conforme avec la Constitution ? C'est Gérard Ducray, un homme politique, ancien député. Et de droite, lui aussi.
En plus d'être du même bord que le conseil, il est connu personnellement de quatre "sages". Voir :
Et... il avait été condamné pour harcèlement sexuel.
Pouf ! Blanc comme neige, le Gégé. Il peut recommencer en toute impunité. Tous les autres harceleurs (et harceleuses) aussi le peuvent, jusqu'à ce que, dans plusieurs mois peut-être, une nouvelle loi protège enfin leurs victimes.
Tonton se met souvent en colère, mais il se calme assez vite. À vrai dire, il n'y a qu'une seule catégorie de personnes qu'il déteste réellement. Ce sont les brutes.
Le harcèlement est une affaire de brutes. S'il vous plaît, si vous entendez parler d'une manif, devant le Palais-Royal ou ailleurs, ou de toute autre sorte d'action, faites-le moi savoir. Je voudrais pouvoir faire quelque chose pour manifester mon dégoût devant cette injustice, cette injure officielle faite aux faibles, cette amicale accolade donnée aux écraseurs.
Bref, la droite continue, sans honte, son vilain travail de démolition. S'il nous fallait une raison de plus pour voter à gauche, nous l'avons.
Anticonstitutionnelle... mon cul, oui.
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